Conditions Générales de Vente

Article 1. Mentions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits (les « Produits ») passées sur le site telecommande-schindler.fr. (le « Site »).

Hébergement :

PRESTASHOP SA

N° d’immatriculation TVA : FR66497916635

198 Avenue de France

75013 Paris, Ile de France

France

Développement :

Agence 3ma group

9 rue Manfred Behr 68250 Rouffach

Tél. : +33 (0)3 89 73 29 73

E-mail : agence@3magroup.com

Site web : https://agence.3magroup.com/

Service Clients & Email

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clients est à votre disposition et joignable par e-mail :

commandes_emetteurs.fr@schindler.com

Article 2. Affichage des prix

Les prix mentionnés sur le Site sont en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison (voir l'article 8 « Livraison » ci-après).

Schindler se laisse le droit de faire évoluer les prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3. Sélection des produits et validation de la commande

Tout d’abord, nous vous invitons à choisir le(s) produit(s) de votre choix et les ajoutez à votre panier virtuel.

Si vous êtes déjà client, vous vous identifiez avec votre e-mail et mot de passe.

Si vous êtes nouveau client, nous vous invitons à créer un compte en indiquant une adresse électronique valide et un mot de passe que vous pourrez utiliser à chaque identification sur le Site. Vous devrez également renseigner une adresse postale qui nous permettra de retrouver l’équipement pour lequel vous souhaitez commander un Produit, et qui nous sera utile pour confirmer votre adresse auprès du syndic de votre résidence.

Une fois identifié, nous vous inviterons à choisir le mode de livraison et la méthode de paiement qui vous conviennent le mieux.

Commandes des consommateurs situés dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France

Si vous êtes un consommateur situé dans un pays de l'UE autre que la France, afin de finaliser votre commande nous vous invitons à contacter notre Service Clients par e-mail. Notre Service Clients pourra ensuite finaliser et exécuter votre commande, étant rappelé que la livraison est limitée à la France Métropolitaine.

Les documents commerciaux (en particulier votre facture) seront mis à votre disposition en langue française. Nous vous rappelons que vos commandes sont soumises à la loi française et aux conditions des présentes CGV exclusivement.

Article 4. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Au moment de l'enregistrement de votre commande, vous déclarez accepter l’intégralité des CGV du Site.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site par l'acheteur, sur une page dédiée.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles présentes sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Article 5. Disponibilité des produits

Nos offres de Produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Nous faisons tous nos efforts pour que les Produits présentés sur le Site soient disponibles dans les délais prévus pour la livraison et tenir à jour nos états de stocks disponibles sur notre Site. A titre exceptionnel, il peut toutefois arriver qu’un produit devienne provisoirement indisponible après passation de votre commande.

Article 6. Annulation d’une commande par Schindler

La vente de nos Produits sur le Site est réservée aux consommateurs, c'est-à-dire à toute personne physique n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par Schindler. Dans le cas où une telle commande aurait été validée, Schindler se laisse le droit de l’annuler.

Schindler pourra également annuler votre commande dans le cas où vous auriez un arriéré de paiement, ou lorsque le syndic nous a indiqué que vous ne résidez pas effectivement à l’adresse indiquée, ou dans le cas d’un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

De même, Schindler pourra annuler toute commande passée par un mineur. En effet, nous vous rappelons qu'en application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Article 7. Paiement

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros.

Schindler peut vous proposer les modalités de paiement parmi les suivantes :

Carte bancaire
Virement bancaire

Il est précisé que :

en cas de paiement par carte bancaire : en principe le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de votre commande ; dans certains cas, le débit de la carte peut toutefois être effectué au moment de la commande. Nous garantissons les paiements par carte bancaire par le système 3D secure. Cela vous protège des fraudes, puisque nous nous assurons, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Après avoir sélectionné votre type de carte et saisi vos coordonnées bancaires, vous serez redirigé vers votre banque qui vous demandera de vous authentifier par un code fourni par cette dernière. Même si le code est le plus souvent envoyé par SMS, les modalités d'authentification diffèrent selon les banques. SCHINDLER s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. A aucun moment, Schindler n'est en possession de l'intégralité du numéro de carte que vous avez saisi. Certains types de cartes ne sont pas acceptés (cartes prépayées, cartes à demande d’autorisation systématique notamment les cartes Maestro et Electron, cartes hors Europe – liste non exhaustive).
En cas de paiement par virement bancaire : un mail contenant nos coordonnées bancaires vous parviendra automatiquement si vous choisissez cette option. La validation définitive de la commande associée au paiement par virement bancaire ne se fera qu’après réception du montant dû sur notre compte bancaire, dont les coordonnées vous auront été communiquées lors de la sélection de ce type de paiement. La commande ne sera ainsi traitée qu’à réception du montant dû sur notre compte bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas courent à partir du jour de réception du paiement.

Les Produits demeurent l'entière propriété de Schindler jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 8. Livraison

Les prix et frais de livraison s'entendent au départ de la France métropolitaine (Corse incluse).

Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco à l'adresse de livraison souhaitée.

Un unique mode de livraison ou plusieurs modes de livraison pourront vous être proposés. Les frais d’envoi diffèrent suivant le mode de livraison choisi. La livraison aura lieu dans un délai indicatif de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande.

Mode de Livraison :

1- Livraison express à domicile :

Les frais d'envoi forfaitaires pour la livraison standard à l'adresse indiquée lors de votre commande s'élèvent à 7€HT. Le montant des frais d’envoi forfaitaires est susceptible de modification.

2- Livraison en Point de Retrait :

Les frais d'envoi forfaitaires pour la livraison standard au point relais indiqué lors de votre commande s'élèvent à 5,50€HT. Le montant des frais d’envoi forfaitaires est susceptible de modification.

La liste des point relais est disponible selon l’affichage sur le site depuis celui de notre prestataire Chronopost.

Article 9. Droit de rétractation

Veuillez noter que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, nous n’accordons pas de droit de rétractation pour les commandes de Produits nettement personnalisés. Ainsi, toute commande d’émetteurs ne pourra donner lieu à l’exercice de votre droit de rétractation dans la mesure où ces Produits sont configurés pour un appareil donné selon les informations que vous avez renseignées (adresse permettant d’identifier l’appareil), et ne peuvent être revendus à un autre client.

Si toutefois votre Produit ne correspondait pas à votre attente, sans qu’il ait été nettement personnalisé, vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l'intégralité de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail : commandes_emetteurs.fr@schindler.com

Dans ce dernier cas, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous devez nous retourner votre Produit à l’adresse de l’Agence Schindler mentionnée sur votre facture :

dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter ;
dans son emballage d'origine ;
en parfait état.

Si l’ensemble des conditions précitées sont respectées, nous nous engageons à vous rembourser le produit concerné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu'à récupération par nos soins de votre produit ou d'une preuve de son expédition. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’échange de votre produit plutôt qu’un remboursement.

Si vous optez pour le remboursement, celui-ci interviendra selon les modalités suivantes :

Le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons le prix du colis, les frais d’envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour sont à votre charge.
Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, et les frais de retour demeurant à votre charge.
Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.

Article 10. Les garanties légales

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales de la vente prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (Code de la Consommation art. L 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) dont les principales dispositions sont les suivantes :

Garantie légale de conformité

Code de la consommation - Article L217-3 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Code de la consommation - Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; (…).

Garantie des vices cachés

Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du Produit, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf impossibilité ou coût manifestement excessif de l’option retenue. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

Article 11. Responsabilité

Schindler atteste que l’ensemble des produits commercialisés sur le Site est conforme à la législation française en vigueur.

La responsabilité de Schindler ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits. La responsabilité de Schindler ne saurait non plus être recherchée en cas de suspension du Site, et plus généralement pour tous les dommages liés à l’utilisation d’Internet tels que virus, cessation de service, ou tout cas de force majeure.

Schindler ne saurait être tenue pour responsable du fait de l’inexécution de ses obligations ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un évènement imprévisible et échappant à son contrôle (cas de force majeure) notamment en cas de pénurie, de pandémie, de grève, ou de catastrophes naturelles.

Les photos des Produits n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le visuel du produit reçu pourra différer des photos présentes sur le Site.

Si vous disposez d’un émetteur hors service, il doit être évacué dans une déchetterie agréée DEEE. Vous pouvez nous contacter par email afin de déposer votre émetteur dans l'une de nos agences via lesquelles cette prise en charge est assurée : commandes_emetteurs.fr@schindler.com.

Article 12. Données personnelles

Schindler s’engage à respecter la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne en matière de protection des données personnelles, en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données.

Conformément à la Règlementation, vous disposez de différents droits que vous pouvez exercer à tout moment. Pour en savoir plus et connaître les modalités d’exercice de vos droits, consultez notre politique de protection des données personnelles accessible ici.

Nous vous informons que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique par des sociétés dont vous n’êtes pas client, vous pouvez vous inscrire sur le site http://www.bloctel.gouv.fr

La communication des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison de votre commande est obligatoire. Dès validation de votre commande, un accusé de réception de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail.

Vous êtes responsable de la véracité des informations indiquées lors de la création de votre compte client ainsi que de la sécurisation de vos identifiants (adresse email et mot de passe). Vous supporterez seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins que vous ne démontriez que la connaissance de vos identifiants résulte d'une faute de Schindler.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le Site et de son contenu sont protégés notamment par les droits d'auteur. Les œuvres, marques, logos et noms commerciaux affichés sur le Site sont déposés et protégés par les lois et/ou les traités internationaux sur les droits d'auteur.

Schindler est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou a obtenu les licences afférentes à tous les droits de propriété intellectuelle du Site et des documents qui y sont publiés. L'accès au Site ne confère pas le droit de copier ou d'utiliser un quelconque élément relevant de la propriété intellectuelle de Schindler. Toute utilisation non autorisée du contenu, des œuvres ou des informations publiés sur le Site et toute reproduction, rediffusion ou autre utilisation non autorisée d'une partie quelconque du Site peut porter atteinte aux droits d'auteur, droits sur les marques, droit à la vie privée, droit à l’image ou autres droits de Schindler ou de tiers et sont interdites.

Toute utilisation à des fins commerciales d'une partie quelconque du contenu du Site est soumise à l'obtention d'une licence auprès de Schindler ou de ses concédants de licence. Les demandes d'autorisation de reproduction ou de rediffusion peuvent être envoyées à l'adresse suivante: webmaster.fr@schindler.com.

Article 14. Réclamations et médiation des litiges de la consommation

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction, notre Service Clients (coordonnées ci-dessus, rubrique Service Clients) est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle.

Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, Schindler a désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris).

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr; page Consommateur, après avoir adressé une réclamation écrite à Schindler, restée sans réponse plus d’un mois après son envoi, ou ayant obtenu une réponse insatisfaisante.

Article 15. Loi applicable et juridictions compétentes

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, toute utilisation du Site et tous les litiges émanant de ou liés au Site sont exclusivement régis par le droit français et seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Cour d’appel de Versailles.

Article 16. Acceptation et modifications des Conditions Générales de Vente Schindler

Toute confirmation d’une commande par le Client suppose son acceptation des présentes CGV.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, Schindler se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.